Document juridique

Politique de transparence de l'IA

Dernière mise à jour : juillet 2026

Granex intègre des fonctions d'intelligence artificielle pour assister l'avocat dans les tâches répétitives. Utiliser l'IA dans un contexte juridique exige une transparence totale sur ce qu'elle fait, ce qu'elle ne fait pas et qui est responsable de la décision finale.

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1. Ce que fait l'IA dans Granex

L'IA assiste des tâches de support, toujours sous supervision humaine :

  • Rédaction de brouillons d'écritures, résumés et traductions.
  • Résumé et comparaison de documents et de dossiers.
  • Réponses aux questions sur la réglementation et les procédures d'immigration.
  • Analyse et classification des actualités juridiques (journal officiel, jurisprudence).
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2. Modèle utilisé

Les fonctions d'IA reposent sur les modèles Claude d'Anthropic (famille claude-sonnet-4-5). Nous n'entraînons pas nos propres modèles avec vos données et ne construisons pas de profils.

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3. L'avocat décide toujours

L'IA ne prend jamais de décision juridique et ne dépose rien d'elle-même. Chaque résultat est un brouillon que l'avocat doit relire, vérifier et valider avant utilisation. La responsabilité professionnelle incombe entièrement à l'avocat.

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4. Vos données n'entraînent pas de modèles

Le contenu que vous envoyez aux fonctions d'IA sert uniquement à générer la réponse de cette session. Il n'est pas utilisé pour entraîner des modèles tiers. Anthropic traite les données en tant que Sous-traitant, sous Clauses Contractuelles Types et sans rétention à des fins d'entraînement.

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5. Limites et « hallucinations »

Les modèles de langage peuvent produire des informations erronées, obsolètes ou inventées (y compris des références légales ou jurisprudentielles inexistantes). Ils ne remplacent pas le jugement juridique. Vérifiez toujours les citations, délais et fondements juridiques auprès des sources officielles avant tout dépôt.

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6. Supervision humaine et contrôle

Vous pouvez utiliser Granex sans les fonctions d'IA. Chaque action d'IA est enregistrée dans la consommation du compte, et l'administrateur du cabinet peut en consulter l'usage depuis le panneau de facturation.

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7. Cadre réglementaire (règlement IA de l'UE)

Granex ne fournit pas de systèmes d'IA à haut risque au sens du règlement (UE) 2024/1689 : les fonctions relèvent de l'assistance et de la génération de contenu sous contrôle humain. Nous respectons les obligations de transparence en vous informant que vous interagissez avec un système d'IA.

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8. Contact

Pour toute question sur l'usage de l'IA ou pour vous opposer à un traitement automatisé, écrivez à dpo@granex.es.

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