Document juridique

Politique d'utilisation acceptable

Dernière mise à jour : juillet 2026

Cette Politique d'utilisation acceptable (PUA) complète les Conditions générales et décrit les usages interdits de Granex. Son non-respect peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

01

1. Usage licite et déontologique

Vous devez utiliser Granex de manière licite et conformément aux obligations déontologiques de la profession d'avocat, y compris le secret professionnel. Vous saisissez des données de tiers sous votre responsabilité et sur une base juridique valide.

02

2. Usages interdits

Sont notamment interdits :

  • Accéder aux données ou comptes d'autres cabinets, ou tenter de contourner l'isolation multi-tenant.
  • Rétro-ingénierie, analyse de vulnérabilités non autorisée, ou surcharge de l'infrastructure (DoS, scraping massif).
  • Introduire des logiciels malveillants, ou utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illicites.
  • Usurper des identités ou falsifier des données de clients ou de dossiers.
  • Revendre, sous-licencier ou partager l'accès en dehors des utilisateurs autorisés de votre cabinet.
03

3. Usage acceptable des fonctions d'IA

Vous ne devez pas utiliser les fonctions d'IA pour générer un contenu illicite, trompeur ou diffamatoire, ni pour contourner des contrôles d'identité. Les résultats d'IA sont des brouillons nécessitant une révision professionnelle (voir la Politique de transparence de l'IA).

04

4. Limites d'usage équitable

Les offres avec ressources « illimitées » sont soumises à un usage équitable et raisonnable correspondant à l'activité d'un cabinet. Un usage automatisé, abusif ou dégradant le service pour les autres pourra être limité.

05

5. Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants, de l'activation de la vérification en deux étapes lorsqu'elle est disponible et de la gestion des permissions des membres de votre cabinet. Signalez tout accès non autorisé à seguridad@granex.es.

06

6. Signalement d'abus

Vous pouvez signaler un usage abusif à abuso@granex.es. Nous enquêterons et prendrons les mesures proportionnées appropriées.

07

7. Conséquences d'un manquement

En cas de manquement, nous pourrons avertir, restreindre des fonctions, suspendre ou résilier le compte selon la gravité, sans préjudice des actions légales et des obligations de conservation applicables.

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